Wat is het weigeringsrecht bij verkoop?
Het recht van eerste weigering is een recht op grond waarvan een persoon een koopovereenkomst kan sl Lees meer
Douane veiling import
Jackie Wintheiser
2025-10-25 22:31:30
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Les biens de valeur supérieure, les smartphones et les tablettes, arrivent sur le marché européen souvent en étant déclarés sous ce seuil de 22 €.
L’importation de biens d’une valeur intrinsèque inférieure à 22 € est exonérée de TVA.
Cette exonération sera supprimée au 1er juillet 2021.
La TVA due par le client final sera acquittée par la personne présentant les biens en douane.
La vente à distance est traitée comme une seule importation réalisée par le client final.
La TVA d’importation est acquittée par cette personne via une déclaration mensuelle spécifique.
Annamae Ward
2025-10-25 19:41:35
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D'une façon générale, les œuvres et les objets d'art, de collection ou d'antiquité importés en France en provenance d'un pays tiers à l'Union Européenne sont soumis à une déclaration en douane lors de leur entrée sur le territoire français. Les œuvres et les objets d'art, de collection ou d'antiquité peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA (5,5 %) lorsqu'ils sont importés définitivement en France. Les objets neufs et les biens d'occasion sont soumis à des droits de douane et au taux normal de TVA (20 %) sur la valeur CIF. Lorsqu'une œuvre d'art est importée temporairement en France pour une exposition, une restauration ou une vente éventuelle, l'importateur doit faire une demande d'Admission Temporaire et devra cautionner à hauteur du montant des droits et des taxes exigibles à l'import. L'admission temporaire est accordée pour un délai de 6 mois renouvelables jusqu'à deux ans à compter de son enregistrement auprès des douanes. Si la vente a lieu, l'objet est réexporté en exonération totale de toutes taxes (TVA) et droit de douane si l'acheteur est non résident européen, ou est importé définitivement après payement de la TVA à 5,5 % ou à 20% et droits de douane éventuels si l'acheteur est français ou résident européen. L’œuvre en importation temporaire doit impérativement se localiser à l’adresse déclarée lors de la demande d’Admission Temporaire. Le bénéfice de l’Admission Temporaire en suspension des droits et taxes doit être garanti.
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Rachel Raynor
2025-10-25 19:01:57
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Douane française
EU Regulation 2019/880
introduces an initial general prohibition on the introduction of cultural goods illicitly removed from their country of creation or discovery
customs will carry out downstream checks to ensure that the goods have been legally sourced
the importation of non-European artifacts covered by the regulation is now subject to a simple presumption of illicit provenance
It's up to the importer to rebut this presumption
the import of non-European cultural goods
The aim here is for art market professionals to be proactive and act upstream of importation, through administrative formalities
A paradigm shift that reverses the burden of proof
Gregory Lesch
2025-10-25 18:52:21
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L'achat de biens provenant d'un pays de l'Union européenne n'est soumis à aucun droit de douane.
Le vendeur doit payer les droits d'accises qui sont dus dans l'Etat Membre où les biens vont être expédiés.
Il doit donc être enregistré dans votre pays aux fins du paiement des droits d'accises.
Si le vendeur ne paie pas les droits d'accises les marchandises pourront être saisies par la douane à leur arrivée, ou vous, en tant qu'acheteur, pourriez être invité à payer les droits d'accises.
Pour cette raison vérifiez si le vendeur paie les droits d'accises dans l'Etat membre de destination.
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